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CONTRÔLES LÉGAUX SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COSTA BLANCA, ESPAGNE

Aide Professionnelle

Puisque vous achetez dans un pays étranger avec un système et un language différents, il est recommandé d'avoir une aide professionnelle d’un agent immobilier A.P.I. ou d’un avocat espagnol, puisqu’ils sont les seules personnes à avoir une licence gouvernementale pour effectuer la rédaction des actes de cession de propriété en Espagne. Ils sont ravis de fournir un service complet aux acheteurs de propriété sur la Costa Blanca en incluant la traduction, les numéros N.I.E., les comptes bancaires et les arrangements utilitaires de paiements en dehors de leur travail de rédaction des actes de cession de propriété.

 

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Contrôles Légaux

Au préalable, une recherche d'enregistrement est essentielle avant de signer un acte de titre ou un contrat. Le résultat de la recherche, le "Nota Simple" permet un contrôle sur les points suivants :

  • Que le propriétaire de la propriété sur la Costa Blanca soit celui qu’il dit être. Cela arrive de temps en temps que par exemple une propriété soit enregistrée au nom d'un couple et que le partenaire survivant offre à vendre sa propriété sans être conscient qu'il est nécessaire d'achever et d’enregistrer la succession d'abord.

  • Que la propriété étant mise en vente corresponde à la propriété qui est enregistrée.  C’est assez commun que la propriété ait subit des modifications comme par exemple un appartement au sous-sol ou une autre chambre sans que cela n’apparaisse dans l’acte de titre. Il est recommandé de préparer les papiers tels que la zone entière construite apparaisse dans l'acte.

  • Que tout le monde soit au courant de toutes dettes sur la propriété. C'est tout à fait normal pour une propriété d’avoir un emprunt immobilier inscrit. Avec cette information, la banque peut être contactée en vue de l'annulation avant de signer l'acte de titre ou l'acheteur pourrait souhaiter reprendre le prêt. Chaque autre dette apparaîtra avec ce contrôle et il est important de les identifier, conformément à la loi espagnole comme elles sont transmises avec la propriété et doivent être compensées.

  • La collectivité locale (ayuntamiento) contrôle le plan urbain (Plan Parcial). La plupart des propriétés sur la Costa Blanca mises en vente seront des parcelles urbaines (Urbano) mais les fermes sont habituellement sur des parcelles rustiques et parfois des terrains programmés pour l’urbanisation. (S.U.P.). Chaque munipalités a sont réglement pour l’utilisation de terrains et on peut le vérifier si on se rend au department d’urbanisme de la mairie et on demande un Cedula Urbanistica. Sur des propriétés plus anciennes, il est possible que l'enregistrement montre que le terrain est rustique mais en réalité il est urbain.

Autres contrôles

Pour avoir une image complète de la propriété et du changement sur les factures, il est important d’avoir des copies des dernières factures qui seront habituellement l'électricité, l'eau, le ramassage d'ordures (basura), les taxes d’habitation (I.B.I. Impuesto Sobre Bienes Inmuebles), le gaz (parfois) ainsi que les frais de communauté dans certaines urbanisations et toujours dans les complexes de bungalows et dans les maisons divisées en appartement. L’impôt local SUMA doit fournir une copie des dernières factures payées (c’est obligatoire aujourd’hui par la loi). L'agent doit fournir un certificat signé par l'administrateur communautaire montrant si les charges communautaires ont été payées ou si elles sont toujours en suspens. C’est aussi aujourd’hui exigé par la loi pour la signature de l'acte de titre (escritura).

Procuration : Si l'une ou l'autre des parties signent avec une procuration cela doit être vérifié avant le rendez-vous avec le notaire pour voir : 1) Si c'est toujours valable  2) S'il couvre les actions requises - cela pourrait couvrir seulement l'achat ou seulement la vente et pourrait ne pas permettre les signatures d’emprunts immobiliers  3) Que ce soit valable en Espagne. Les pouvoirs français peuvent être utilisés mais ils doivent venir de l’ambassade espagnole ou d’un consulat ou d'une liste approuvée de notaires et être traduit par un traducteur spécial (traductor jurado) avec un cachet d'Apostille. Il est d'habitude préférable de préparer une procuration chez un notaire en Espagne pendant que vous êtes là. Ce n'est pas cher (70 €) et permet à un membre de la famille ou un représentant légal d'agir pour les autres. Ne faites pas un pouvoir général. Il est bien mieux de faire celui qui a été spécifié pour l'achat ou la vente en question.